CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB DE L'IPC EMEA
1. À propos de Nous
Ce site web (« Web site ») et les services qui y sont fournis le sont par la Independent Purchasing Company Europe Limited (« IPC EMEA », « nous »), une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04267249. Notre numéro TVA est [COMPLÉTEZ SVP].
Si vous désirez des renseignements ou vous plaindre par rapport au site ou à l’ensemble des services que nous offrons, veuillez nous contacter à travers l’un des canaux suivants :
Email:
info@ipcemea.org
Courrier (siège social):
Rapid House, 40 Oxford Road
High Wycombe, Buckinghamshire
HP11 2EE
2. Utilisation du Site
Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent l’utilisation du site.
En visitant le site web, Vous garantissez aussitôt que Vous avez le droit, l’autorité et la capacité d'accepter et d’être lié aux Conditions générales.
Veuillez lire attentivement les Conditions générales et vous assurez que vous les comprenez bien .Si vous n’adhérez pas aux Conditions générales, veuillez arrêtez immédiatement l’utilisation de ce site.
3. Confidentialité
Votre vie privée compte pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur le type d’informations que nous recueillons, et comment nous les utilisons, et les protégeons.
4. Cookies
L’IPC EMEA entend utiliser des cookies pour stocker les informations sur Votre ordinateur pour améliorer le site. Vous pouvez supprimer et bloquer tous les cookies du site, mais certaines parties du site peuvent ne pas fonctionner. La plupart des navigateurs Web permettent un certain contrôle de la plupart des cookies dans les paramètres du navigateur. Pour en savoir d’avantage sur les cookies, leur processus d’installation, la façon de les gérer et de les supprimer, connectez-vous à www.allaboutcookies.org.
Nous n'utiliserons les cookies que si vous nous donnez votre accord en cliquant sur la case en-tête Cookie sur le site. Vous nous donnerez ainsi votre accord.
Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, voir notre Politique de confidentialité.
5. Extra d’IPC EMEA
Le site Web comporte un site extranet (« Extra ») pour les Franchises SUBWAY© (« Franchisés », « Vous »). Une inscription préalable sera nécessaire pour les Franchisés qui souhaitent utiliser Extra. Pour s’inscrire vous devez cliquer sur le lien de connexion EXTRA et suivre les instructions. Nous ne sommes soumis à aucune obligation d’accepter une demande d’inscription, et nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès à tout moment, si votre utilisation continue est considérée comme portant préjudice, à nous ou à nos utilisateurs. En vous inscrivant pour l’utilisation d’Extra, vous confirmez que les informations que vous fournissez lors du processus d’inscription sont exactes et complètes. Vous acceptez de mettre à jour dans les plus brefs délais les détails de votre inscription dès qu’ils changent. Toutes les informations d’inscription que vous fournissez seront conservées en toute sécurité, et traitées conformément à Notre Politique de confidentialité.
6. Identifiant et mots de passe utilisateur d’Extra
Pendant le processus d’inscription, Vous pouvez vous voir attribué ou être invité à choisir vous-même votre identifiant utilisateur et un mot de passe qui sera unique à vous. La responsabilité de garder votre identifiant et votre mot de passe confidentiel et d'assurer qu’ils ne sont pas utilisés par une autre personne vous incombe.
7. Propriété des contenus et conditions de licence
Le site, ainsi que les contenus qui y figurent ou qui vous sont fournis par son biais sont protégés par copyright, marque commerciale et autres droits de propriété et lois dans le monde entier et sont la propriété de ou leur droit de licence est accordé à IPC EMEA et/ou une tierce partie. Vous êtes autorisé à afficher sur un écran d’ordinateur des contenus du site web et télécharger et imprimer une copie pour votre usage personnel, à condition de ne pas modifier ni supprimer tout contenu ou toute partie du site sans que Notre autorisation expresse préalable et que Vous ne changiez ou ne supprimez aucun avis de copyright, marque commerciale ou autre de propriété.
Vous vous engagez à ne pas :
•
utiliser le site ou un des contenus qui y figurent :
o
à des fins illégales ou en violation des lois applicables ;
o
des exploitations à but commercial sans Notre accord écrit préalable.
o
à toute fin ou d’une manière qui pourrait donner une impression fausse ou trompeuse de Nous, de Notre personnel, ou de Nos services ;
•
utiliser, télécharger ou transmettre :
o
tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, ou autrement illégal ou qui peut offenser ou causer des dommages, affecter ou violer les droits de toute autre personne ;
o
tout matériel, logiciel ou fichier ou mécanisme qui pourrait interférer dans le bon fonctionnement du site ou de nos systèmes ;
•
établir un lien vers le site web à partir de tout autre site Web intranet ou extranet, sans notre accord écrit préalable ;
•
poser tout acte susceptible d’interférer ou de perturber le site web ou nos services ;
•
favoriser ou permettre aux autres de faire tout ce qui précède.
En cas de non respect des restrictions ci-dessus, toute personne subissant les conséquences de vos actions peut déposer une plainte contre vous et/ou IPC EMEA. Dans ces circonstances, Nous déposerons une plainte contre vous pour toute perte et coût (y compris les frais juridiques) que nous aurons à encourir du fait de vos actions.
Vous acceptez et assumez que Vous possédez les droits sur tous les contenus que Vous nous soumettez via le site ou autrement et/ou Vous avez obtenu toutes les autorisations pertinentes pour les utiliser.
8. Adéquation des documents
Nous ne donnons aucune assurance que les contenus fournis ou mis à Votre disposition sur ou via le site sont adaptés à Vos besoins et qu’ils ne comportent pas d’erreur ou de virus et Nous n’aurons aucune responsabilité à l’égard de ces documents.
9. Disponibilité du site
Le site est fourni gratuitement et Nous ne pouvons garantir que son utilisation sera ininterrompue ou sans erreur. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre tout ou partie du site, ou de son contenu à tout moment sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
10. Liens à partir du site web
Nous pouvons, le cas échéant, fournir des liens à partir du site web vers des sites qui sont détenus et contrôlés par des tiers et d’autres divisions IEPC. Ces liens sont fournis uniquement pour Votre confort et nous n’avons aucun contrôle sur et n’aurons aucune responsabilité à l’égard de ces sites.
11. Surveillance
IPC EMEA peut surveiller l’activité et le contenu du site, et peut prendre toute mesure appropriée que Nous considérons adéquate si nous vous soupçonnons d’agir en violation des présentes Conditions générales ; ces mesures incluent la suspension, l'imposition de conditions ou la résiliation de Votre accès au site et/ou porter vos actes à l'attention des autorités ou organismes de régulation compétentes.
12. Sécurité
Les transmissions par Internet ne sont jamais entièrement privées ou sécurisées. Il y existe donc un risque que tout message ou toute information que Vous Nous transmettez à partir du site peut être potentiellement interceptée et lue par d’autres personnes. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de ces transmissions que Vous effectuez à Notre attention et vous le faites entièrement à vos risques et périls.
13. Exactitude des informations
Nous prenons soins de nous assurer que toutes les informations disponibles sur le site web sur Nos services sont exactes. Toutefois :
(a) Nos services évoluent constamment et parfois les informations que nous affichons sur le site peuvent s'avérer obsolètes. Nous nous réservons le droit de modifier ces informations à tout moment. Tous les bulletins d’informations, blogs et autres supports d'informations ont été préparés dans l’intérêt général et ne sauraient se substituer aux conseils professionnels spécifiques, ou encore moins être lus ou utilisés en tant que tel ;
(b) les renseignements fournis par des tiers ne sont pas vérifiés par Nous, et Nous déclinons toute responsabilité en ce qui les concerne. Toute demande de réparation ayant trait à ces informations doit être faite contre le tiers concerné.
14. Avertissement
IPC EMEA ne garantit ou ne prend pas l’engagement que tous les contenus du site sont exacts complets ou actuels, ou que le site ne comporte pas de défauts, de virus, fonctionne de manière ininterrompue et sécurisée. Ce site est fourni « tel quel» et « tel que disponible ».
Rien du contenu des pages du site web ne doit être interprété comme conseil professionnel, juridique, financier ou autre. Des conseils avisés d’un professionnel doivent être recueillis avant d'entreprendre ou s’abstenir de toute action fondée sur toute information ou contenu site.
15. Utilisation du site web hors de l’Angleterre et du Pays de Galles.
IPC EMEA ne donne aucune assurance que tout ou partie du contenu du site Web peut être consulté ou télécharger légalement hors d’Angleterre ou du Pays de Galles et sauf disposition contraire expresse, le contenu et le site sont uniquement disponibles pour les utilisateurs qui accèdent à notre site web depuis l’Angleterre et le Pays de Galles.
Si vous choisissez d’accéder au site web en dehors de l’Angleterre et du Pays de Galles, vous le faites à vos risques et périls et vous êtes responsables du respect des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.
16. Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte directe, indirecte, fortuite, spéciale, punitive ou consécutive, dommages, ou dépenses (y compris, sans toutefois s'y limiter : la perte de contenus, l’interruption de service ou des dépenses inutiles) que vous ou un tiers pourrait faire l'objet de quelque manière que ce soit, résultant de votre utilisation du site Web OÙ :
(a)
aucune infraction n'est notée concernant notre devoir légal de protection à votre endroit ;
(b)
la perte ou les dommages ne sont pas un résultat raisonnablement prévisible d’une telle infraction ; ou
(c)
toute perte ou dommage, ou augmentation du dommage résulte d’une violation de ces Conditions générales par Vous.
La restriction ci-dessus s’applique indépendamment du fait que cette cause d’action soit intentée en responsabilité contractuelle, civile délictuelle, de garantie ou autrement.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite Notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ou de décès ou de dommage corporel dû à une négligence Notre part.
17. Indemnisation
Vous consentez à indemniser et exonérer IPC EMEA, ses filiales, affiliés, représentants, agents et autres partenaires et employés de tout dommage, responsabilité, réclamation, ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat introduite par une tierce partie liée ou découlant de votre utilisation du site et/ou de la violation de l’une des présentes Conditions générales.
18. Droits des tiers
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne vise ni ne confère plus d’avantage sur un tiers conformément à la Contract (Rights of Third Parties) Act 1999 (Loi sur les Contrats (droits des tiers) de 1999) et toute personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales n’a aucun droit de les mettre en application.
19. Renonciation
Aucun retard ou la décision de ne pas respecter les droits en vertu des présentes Conditions générales ne constitue une renonciation au droit de le faire et ne saurait en aucun cas affecter les droits en rapport à tout manquement ultérieur.
20. Invalidité
Si un tribunal ou un organe administratif compétent déclare l'une des présentes Conditions générales invalide ou non exécutoire, cette invalidité ou le caractère non-exécutoire n’affectera en aucune façon les autres conditions qui restent en vigueur et de plein effet.
Dans l'éventualité où l'une des présentes Conditions générales soit déclarée invalide ou non exécutoire, mais cesserait d’être invalide ou non exécutoire si une partie de la disposition était abrogée, la disposition en question s’applique avec les modifications qui pourraient être nécessaires pour la rendre valide et exécutoire.
21. Modification des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La nouvelle version sera publiée sur le site Web et prendra effet dès sa publication.
Si vous utilisez le site Web après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, vous marquerez votre accord à être lié par les nouvelles Conditions générales.
22. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.
This translation is being provided for information purposes only. The original text of the English version of this document sets out the terms upon which IPC EMEA conduct business and the original document together with any translations thereof shall be governed by and interpreted in accordance with English Law. Where there is any discrepancy, conflict, ambiguity or uncertainty between the terms and/or interpretation of the English version of the text and the translation the English version shall prevail. Whilst steps have been taken to ensure the accuracy of the translation there may be errors. IPC EMEA accept no responsibility for any error or inaccuracy between the translation and the English version of the text. If you are uncertain of the application of any provisions of the document please refer to the English version for the correct meaning, this is available at
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